Visioconférence : c’est possible !
Pour la première fois dans un arrêt du 28 octobre 2011, la Cour de cassation décide qu’il est possible d’organiser une réunion de comité central d’entreprise (CCE) en visioconférence (Cass. soc., 28 oct. 2011, n° 10-20.918).
La solution n’allait pas de soi dans la mesure où l’article L.2327-13 du code du travail prévoit que les réunions semestrielles du CCE doivent se tenir au siège de l’entreprise.
La Cour de cassation pose quelques limites à l’usage de ce procédé :
« Mais attendu qu’après avoir constaté qu’aucun des participants n’a formulé d’observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’ il n’a pas été procédé à un tel vote, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’utilisation de la visioconférence n’était pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions prises par le comité central d’entreprise. »
Ainsi donc, la visioconférence ne peut être utilisée qu’en l’absence d’opposition des participants et à la condition que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret.
Sous ces réserves, la visioconférence est possible, ce qui est heureux sur un plan pratique, car elle évite les complications et frais de déplacement qu’entraîne la réunion d’un CCE, s’agissant d’entreprises à établissements multiples
On peut penser également que cette solution devrait a priori valoir pour les autres institutions représentatives du personnel.
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