Véhicule de fonction : son sort en cas de suspension du contrat de travail
L’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature si le salarié peut l’utiliser aussi pour ses déplacements personnels, en dehors des périodes de travail.
Il s’agit d’un élément de rémunération qui ne peut être unilatéralement retiré au salarié.
Quid lorsque le salarié n’exerce pas ses fonctions ?
La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’énoncer que, pendant une période de dispense de préavis, le véhicule doit être laissé au salarié pour son usage personnel.
Dans un arrêt du 24 mars 2010 (Cass. soc. 24/03/2010, n° 08-43.996), la Cour de cassation étend la solution au cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou de maternité.
Dans cette affaire, une responsable commerciale prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur la modification unilatérale de son contrat résultant de la modification de son taux de commissionnement et du retrait du véhicule mis à sa disposition pendant un arrêt de travail pour maladie puis en raison de son état de grossesse.
Concernant le véhicule, l’employeur soutenait que le retrait à un salarié, pendant la suspension de son contrat de travail, d’un véhicule mis à sa disposition pour exercer son activité professionnelle ne constituait pas une modification du contrat ni par conséquent un comportement fautif de sa part.
En vain… Pour la Cour de cassation :
« Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Ayant constaté que l’employeur avait repris, lors de l’arrêt de travail de Mme X…, le véhicule de fonction qui lui était attribué, la cour d’appel en a exactement déduit que ce comportement était fautif et a ainsi justifié l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation. »
Ainsi donc, pendant les périodes d’absences du salarié, même prolongées, l’employeur ne peut pas exiger la restitution du véhicule de fonction. C’est le principe.
La Cour de cassation réserve cependant le cas d’une stipulation contraire que contiendrait le contrat de travail, la convention collective ou un accord d’entreprise et qui viendrait limiter l’usage des véhicules de fonction durant les périodes d’absence ou les congés.
Dans le prolongement de cet arrêt, les employeurs auront donc intérêt à prévoir une stipulation de cet ordre, tout au moins pour les absences de longue durée.
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