Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

En octobre 2004, deux salariés employés par la société Open Cascade sont transférés à une autre, la société Siget, en application de l’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail (aujourd’hui codifié à l’article L.1224-1).

Ils obtiennent de la Cour d’appel de Paris la condamnation de leur employeur d’origine à leur payer des dommages et intérêts pour défaut d’information préalable au transfert de leurs contrats de travail.
Cette condamnation est prononcée sur le fondement de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, laquelle prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, les travailleurs concernés par le transfert doivent être informés préalablement, de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques économiques ou sociales du transfert pour les travailleurs et des mesures envisagées à l’égard de ces derniers. Constatant que l’entreprise en l’espèce n’avait pas de représentants du personnel et qu’elle avait omis de donner ces informations préalables, la Cour en conclut que les salariés ont subi un préjudice devant être réparé.

Elle est censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 18/11/2009, n° 08-43.397) :

« L’article 7, alinéa 6, de la directive susvisée, invoqué par les salariés, n’a pas été transposé en droit interne, de sorte qu’il ne pouvait créer d’obligation à la charge de la société Open Cascade. »

En effet, les directives s’adressent aux Etats. Par conséquent, tant qu’elle n’est pas transposée en droit interne, une directive n’a pas d’effet sur les citoyens, qui ne peuvent être contraints de l’appliquer.

1. Article L.1224-1 du Code du travail : le transfert des moyens d’exploitation peut être indirect
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