Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Comment distinguer le test professionnel, que l’on fait passer à un candidat à un emploi à pourvoir dans l’entreprise, d’une relation de travail salariée ?

Une relation de travail salariée ouvrant droit à rémunération suppose que l’intéressé soit placé dans des conditions normales d’emploi.

Tel n’est pas le cas, nous dit la Cour de cassation (Cass. soc. 16/09/2009, n° 07-45.485), lorsque la candidate à un poste de secrétaire dactylographe tape divers documents dans le cadre d’un test de quelques heures, en dehors des conditions normales d’emploi.

Cet arrêt est à rapprocher d’un arrêt plus ancien, rendu le 26 novembre 2008 (Cass. soc. 26/11/2008, n° 07-42.673), dans lequel la Cour de cassation avait au contraire retenu l’existence d’une relation de travail : en l’occurrence, l’évaluation du candidat avait duré « une journée dans des conditions normales d’emploi pendant laquelle l’intéressé avait participé activement à la livraison des colis avec le véhicule de l’entreprise, en se tenant à la disposition de l’employeur et en écoutant ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses propres affaires sans en tirer les conséquences légales qui s’imposaient. »

1. La production en justice de documents couverts par le secret professionnel
2. Une permanence téléphonique assurée en dehors du temps de travail depuis le domicile du salarié constitue une astreinte
3. L’inaptitude peut être constatée en dehors d’une visite de reprise
4. Formation et adaptation à l’emploi : l’employeur défaillant doit réparation
5. L’incontournable obligation de reclassement

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