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Revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation :

• En 2006 en effet, la Cour avait décidé que le salarié qui n’avait pas respecté le délai de production des justificatifs de frais prévu par une note interne à laquelle renvoyait son contrat de travail ne pouvait exiger d’être remboursé de ses frais.
• Solution inverse le 20 mai 2009 : un employeur ne peut pas opposer à ses salariés le délai qu’il a fixé en matière de remise des justificatifs de  frais professionnels, pour refuser de les rembourser.

Pourquoi ? Car, nous dit la Cour de Cassation, la prescription quinquennale instituée par l’article L3245-1 du Code du travail s’applique à l’action en remboursement des frais professionnels comme à toute action afférente au salaire. Et « les dispositions relatives au paiement des sommes au titre de l’exécution du contrat de travail étant d’ordre public, il n’entre pas dans le pouvoir de l’employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l’exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe. »
(Cass. Soc. 20 mai 2009 n°07-45722)
Cette position, très protectrice des intérêts des salariés, ne tient pas compte des contraintes de gestion des entreprises, qui par souci d’efficacité peuvent avoir intérêt à donner une limite raisonnable à la production des justificatifs de frais. Rares cependant doivent être les salariés qui tardent à demander le remboursement de leurs frais.
En outre, les entreprises pourront continuer de demander la remise des justificatifs de frais dans un certain délai. Simplement, elles ne pourront pas refuser de rembourser les frais engagés pour le motif d’une remise hors délai des justificatifs.

Rectificatif du 23 octobre 2009 : Contre toute attente, la Cour de cassation a retiré cet arrêt de ses annales pour le remplacer par un arrêt du 29 septembre 2009, prenant la position exactement inverse ! (Cf. brève du 23 octobre 2009)

1. Du nouveau sur les frais professionnels !
2. Véhicule de fonction : pas de frais de remise en état pour le salarié
3. Nouvelles règles de prise en charge des frais de transport et de carburant
4. Prise en charge par l’employeur des frais de procédure du CHSCT : une jurisprudence extensive
5. L’accord du salarié pour le renouvellement de l’essai doit être exprès

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