Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur - Salarié - Droit du travail » société http://dagandroitsocial.com Tue, 24 Jan 2012 13:30:50 +0000 http://wordpress.org/?v=abc en hourly 1 Budget du CE et contributions patronales : le salaire des intérimaires est exclu de la base de calcul http://dagandroitsocial.com/budget-ce-contributions-employeur-interimaires/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=budget-ce-contributions-employeur-interimaires http://dagandroitsocial.com/budget-ce-contributions-employeur-interimaires/#comments Tue, 06 Apr 2010 07:57:24 +0000 Véronique Dagan http://dagandroitsocial.com/?p=1374 Salariés protégés : l’impossibilité d’exercer les fonctions ne justifie pas la suspension du paiement du salaire
  • Le vote électronique est exclu pour la ratification par référendum d’un accord collectif
  • L’assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires inclut les éléments de rémunération variable se rattachant directement à l’activité personnelle du salarié
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/budget-ce-contributions-employeur-interimaires/feed/ 0     Formation et adaptation à l’emploi : l’employeur défaillant doit réparation http://dagandroitsocial.com/formation-adaptation-reparation/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=formation-adaptation-reparation http://dagandroitsocial.com/formation-adaptation-reparation/#comments Thu, 01 Apr 2010 20:20:22 +0000 Véronique Dagan http://dagandroitsocial.com/?p=1368 La réparation par l’employeur du préjudice d’anxiété
  • Clause de non concurrence : le droit à réparation du salarié en cas de respect d’une clause nulle
  • Même en cas de CRP acceptée, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre énonçant le motif de la rupture
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/formation-adaptation-reparation/feed/ 0     Sécurité sociale : assiette forfaitaire des cotisations http://dagandroitsocial.com/securite-sociale-assiette-forfaitaire-cotisations/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=securite-sociale-assiette-forfaitaire-cotisations http://dagandroitsocial.com/securite-sociale-assiette-forfaitaire-cotisations/#comments Sat, 27 Mar 2010 17:48:31 +0000 Véronique Dagan http://dagandroitsocial.com/?p=1361 L’indemnité versée pour démission du conjoint en cas de mutation est une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
  • Les grandes lignes du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/securite-sociale-assiette-forfaitaire-cotisations/feed/ 0     Clause de non concurrence déguisée en clause de clientèle http://dagandroitsocial.com/clause-non-concurrence-clause-clientele/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=clause-non-concurrence-clause-clientele http://dagandroitsocial.com/clause-non-concurrence-clause-clientele/#comments Fri, 26 Mar 2010 09:52:39 +0000 Véronique Dagan http://dagandroitsocial.com/?p=1335 Haro sur les clauses de non-concurrence déguisées !
  • Clause de non concurrence : le droit à réparation du salarié en cas de respect d’une clause nulle
  • Une clause de non concurrence couvrant tout le territoire français n’est pas ipso facto nulle
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/clause-non-concurrence-clause-clientele/feed/ 0     Sanction de l’absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement http://dagandroitsocial.com/sanction-mention-dif-licenciement/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=sanction-mention-dif-licenciement http://dagandroitsocial.com/sanction-mention-dif-licenciement/#comments Mon, 22 Mar 2010 09:02:54 +0000 Véronique Dagan http://dagandroitsocial.com/?p=1305 Quelle sanction en cas d’absence de notification d’un accord collectif aux syndicats non signataires ?
  • Nécessaire indemnisation en l’absence de visite médicale d’embauche
  • La mention « BBR » caractérise le délit d’offre d’emploi discriminatoire
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/sanction-mention-dif-licenciement/feed/ 0     Le vote électronique est exclu pour la ratification par référendum d’un accord collectif http://dagandroitsocial.com/vote-electronique-referendum-accord-collectif/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=vote-electronique-referendum-accord-collectif http://dagandroitsocial.com/vote-electronique-referendum-accord-collectif/#comments Fri, 19 Mar 2010 16:52:06 +0000 Véronique Dagan http://dagandroitsocial.com/?p=1299 Quelle sanction en cas d’absence de notification d’un accord collectif aux syndicats non signataires ?
  • Bureau de vote : des prérogatives limitées
  • Engagement unilatéral et accord collectif postérieur sur le même objet
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/vote-electronique-referendum-accord-collectif/feed/ 0     Le portage salarial relève des dispositions d’ordre public du Code du travail http://dagandroitsocial.com/le-portage-salarial-releve-des-dispositions-d%e2%80%99ordre-public-du-code-du-travail/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=le-portage-salarial-releve-des-dispositions-d%25e2%2580%2599ordre-public-du-code-du-travail http://dagandroitsocial.com/le-portage-salarial-releve-des-dispositions-d%e2%80%99ordre-public-du-code-du-travail/#comments Wed, 17 Mar 2010 09:11:56 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1297 Article L.1224-1 du Code du travail : le transfert des moyens d’exploitation peut être indirect
  • Une bizarrerie procédurale : les recours contre les avis du médecin du travail s’exercent auprès de l’inspecteur du travail
  • Une permanence téléphonique assurée en dehors du temps de travail depuis le domicile du salarié constitue une astreinte
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/le-portage-salarial-releve-des-dispositions-d%e2%80%99ordre-public-du-code-du-travail/feed/ 0     Harcèlement : son existence caractérise un manquement d’obligation de sécurité de résultat http://dagandroitsocial.com/harcelement-son-existence-caracterise-un-manquement-l%e2%80%99obligation-de-securite-de-resultat/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=harcelement-son-existence-caracterise-un-manquement-l%25e2%2580%2599obligation-de-securite-de-resultat http://dagandroitsocial.com/harcelement-son-existence-caracterise-un-manquement-l%e2%80%99obligation-de-securite-de-resultat/#comments Tue, 09 Mar 2010 08:31:46 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1242 Périmètre de l’obligation de reclassement : des liens de partenariat peuvent suffire
  • La mention « BBR » caractérise le délit d’offre d’emploi discriminatoire
  • L’acquisition de parts sociales d’une société concurrente n’est pas, à elle seule, un manquement à la loyauté
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/harcelement-son-existence-caracterise-un-manquement-l%e2%80%99obligation-de-securite-de-resultat/feed/ 0     Responsabilité pénale du dirigeant : déléguer ne suffit pas http://dagandroitsocial.com/responsabilite-penale-du-dirigeant-deleguer-ne-suffit-pas/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=responsabilite-penale-du-dirigeant-deleguer-ne-suffit-pas http://dagandroitsocial.com/responsabilite-penale-du-dirigeant-deleguer-ne-suffit-pas/#comments Fri, 05 Mar 2010 08:56:30 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1240 Rappel sur la définition de cadre dirigeant
  • Modulation du temps de travail : l’accord collectif ne suffit plus
  • L’extension de la responsabilité de l’employeur envers ses expatriés
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/responsabilite-penale-du-dirigeant-deleguer-ne-suffit-pas/feed/ 0     Clause de non concurrence : le droit à réparation du salarié en cas de respect d’une clause nulle http://dagandroitsocial.com/clause-de-non-concurrence-le-droit-a-reparation-du-salarie-en-cas-de-respect-d%e2%80%99une-clause-nulle/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=clause-de-non-concurrence-le-droit-a-reparation-du-salarie-en-cas-de-respect-d%25e2%2580%2599une-clause-nulle http://dagandroitsocial.com/clause-de-non-concurrence-le-droit-a-reparation-du-salarie-en-cas-de-respect-d%e2%80%99une-clause-nulle/#comments Thu, 04 Mar 2010 08:06:40 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1238 Une clause de non concurrence couvrant tout le territoire français n’est pas ipso facto nulle
  • Clause de non concurrence déguisée en clause de clientèle
  • Le délai pour renoncer à une clause de non concurrence ne peut être prolongé
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/clause-de-non-concurrence-le-droit-a-reparation-du-salarie-en-cas-de-respect-d%e2%80%99une-clause-nulle/feed/ 0     Cotisations sur les stocks options http://dagandroitsocial.com/cotisations-sur-les-stocks-options/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=cotisations-sur-les-stocks-options http://dagandroitsocial.com/cotisations-sur-les-stocks-options/#comments Mon, 01 Mar 2010 17:50:37 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1234 Un plan de stocks-options ne peut pas prévoir la caducité des options en cas de faute grave du salarié
  • L’indemnité versée pour démission du conjoint en cas de mutation est une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
  • Sécurité sociale : assiette forfaitaire des cotisations
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/cotisations-sur-les-stocks-options/feed/ 0     Mobilité géographique temporaire : l’information du salarié doit être précise et complète http://dagandroitsocial.com/mobilite-geographique-temporaire-l%e2%80%99information-du-salarie-doit-etre-precise-et-complete/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=mobilite-geographique-temporaire-l%25e2%2580%2599information-du-salarie-doit-etre-precise-et-complete http://dagandroitsocial.com/mobilite-geographique-temporaire-l%e2%80%99information-du-salarie-doit-etre-precise-et-complete/#comments Thu, 25 Feb 2010 09:20:37 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1232 La Cour de cassation sonne le glas des clauses de mobilité intra-groupe
  • Le statut de VRP suppose que soit fixé un secteur géographique précis ou une catégorie de clientèle
  • L’accord du salarié pour le renouvellement de l’essai doit être exprès
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/mobilite-geographique-temporaire-l%e2%80%99information-du-salarie-doit-etre-precise-et-complete/feed/ 0     Le reclassement au sein d’un groupe étranger, un exercice difficile http://dagandroitsocial.com/le-reclassement-au-sein-dun-groupe-etranger-un-exercice-difficile/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=le-reclassement-au-sein-dun-groupe-etranger-un-exercice-difficile http://dagandroitsocial.com/le-reclassement-au-sein-dun-groupe-etranger-un-exercice-difficile/#comments Sat, 20 Feb 2010 16:13:16 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1225 Périmètre de l’obligation de reclassement : des liens de partenariat peuvent suffire
  • Reclassement à l’étranger
  • Reclassement à l’étranger
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/le-reclassement-au-sein-dun-groupe-etranger-un-exercice-difficile/feed/ 0     Une clause de non concurrence couvrant tout le territoire français n’est pas ipso facto nulle http://dagandroitsocial.com/une-clause-de-non-concurrence-couvrant-tout-le-territoire-francais-nest-pas-ipso-facto-nulle/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=une-clause-de-non-concurrence-couvrant-tout-le-territoire-francais-nest-pas-ipso-facto-nulle http://dagandroitsocial.com/une-clause-de-non-concurrence-couvrant-tout-le-territoire-francais-nest-pas-ipso-facto-nulle/#comments Wed, 10 Feb 2010 08:43:34 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1204 Clause de non concurrence : le droit à réparation du salarié en cas de respect d’une clause nulle
  • Clause de non concurrence déguisée en clause de clientèle
  • Le délai pour renoncer à une clause de non concurrence ne peut être prolongé
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/une-clause-de-non-concurrence-couvrant-tout-le-territoire-francais-nest-pas-ipso-facto-nulle/feed/ 0     Salariés protégés : l’impossibilité d’exercer les fonctions ne justifie pas la suspension du paiement du salaire http://dagandroitsocial.com/salaries-proteges-limpossibilite-dexercer-les-fonctions-ne-justifie-pas-la-suspension-du-paiement-du-salaire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=salaries-proteges-limpossibilite-dexercer-les-fonctions-ne-justifie-pas-la-suspension-du-paiement-du-salaire http://dagandroitsocial.com/salaries-proteges-limpossibilite-dexercer-les-fonctions-ne-justifie-pas-la-suspension-du-paiement-du-salaire/#comments Fri, 05 Feb 2010 09:37:30 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1197 Période probatoire et salariés protégés : les excès de la Cour de cassation
  • Travailleurs handicapés : report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée pour les établissements de moins de 50 salariés
  • La suspension du permis de conduire, cause de licenciement
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/salaries-proteges-limpossibilite-dexercer-les-fonctions-ne-justifie-pas-la-suspension-du-paiement-du-salaire/feed/ 0     Prise en charge par l’employeur des frais de procédure du CHSCT : une jurisprudence extensive http://dagandroitsocial.com/prise-en-charge-par-l%e2%80%99employeur-des-frais-de-procedure-du-chsct-une-jurisprudence-extensive/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=prise-en-charge-par-l%25e2%2580%2599employeur-des-frais-de-procedure-du-chsct-une-jurisprudence-extensive http://dagandroitsocial.com/prise-en-charge-par-l%e2%80%99employeur-des-frais-de-procedure-du-chsct-une-jurisprudence-extensive/#comments Wed, 03 Feb 2010 10:44:01 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1195 Nouvelles règles de prise en charge des frais de transport et de carburant
  • Désignation des membres du CHSCT : c’est le collège désignatif qui décide du mode de scrutin !
  • Du nouveau sur les frais professionnels !
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/prise-en-charge-par-l%e2%80%99employeur-des-frais-de-procedure-du-chsct-une-jurisprudence-extensive/feed/ 0     Lorsque la transaction n’exclut pas une contestation ultérieure… http://dagandroitsocial.com/lorsque-la-transaction-n%e2%80%99exclut-pas-une-contestation-ulterieure%e2%80%a6/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lorsque-la-transaction-n%25e2%2580%2599exclut-pas-une-contestation-ulterieure%25e2%2580%25a6 http://dagandroitsocial.com/lorsque-la-transaction-n%e2%80%99exclut-pas-une-contestation-ulterieure%e2%80%a6/#comments Tue, 02 Feb 2010 08:48:06 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1193 Transaction : la nullité pour dol s’obtient difficilement
  • Une mise à pied conservatoire n’exclut pas le prononcé ultérieur d’un licenciement non disciplinaire
  • Licenciement économique : délai de contestation du motif
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/lorsque-la-transaction-n%e2%80%99exclut-pas-une-contestation-ulterieure%e2%80%a6/feed/ 0     Transaction : la nullité pour dol s’obtient difficilement http://dagandroitsocial.com/transaction-la-nullite-pour-dol-s%e2%80%99obtient-difficilement/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=transaction-la-nullite-pour-dol-s%25e2%2580%2599obtient-difficilement http://dagandroitsocial.com/transaction-la-nullite-pour-dol-s%e2%80%99obtient-difficilement/#comments Fri, 29 Jan 2010 09:00:43 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1189 Lorsque la transaction n’exclut pas une contestation ultérieure…
  • Le licenciement d’un salarié qui dénonce un harcèlement à tort, mais de bonne foi, est nul
  • Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui a refusé une rétrogradation
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/transaction-la-nullite-pour-dol-s%e2%80%99obtient-difficilement/feed/ 0     Les pouvoirs de contrôle de la CNIL, encadrés par le Conseil d’Etat http://dagandroitsocial.com/les-pouvoirs-de-controle-de-la-cnil-encadres-par-le-conseil-d%e2%80%99etat/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=les-pouvoirs-de-controle-de-la-cnil-encadres-par-le-conseil-d%25e2%2580%2599etat http://dagandroitsocial.com/les-pouvoirs-de-controle-de-la-cnil-encadres-par-le-conseil-d%e2%80%99etat/#comments Tue, 26 Jan 2010 09:10:56 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1183 Véhicule de fonction : pas de frais de remise en état pour le salarié
  • 35 € pour saisir le conseil des prud’hommes
  • Sans information préalable, le contrôle URSSAF est nul
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/les-pouvoirs-de-controle-de-la-cnil-encadres-par-le-conseil-d%e2%80%99etat/feed/ 0     La production en justice de documents couverts par le secret professionnel http://dagandroitsocial.com/la-production-en-justice-de-documents-couverts-par-le-secret-professionnel/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-production-en-justice-de-documents-couverts-par-le-secret-professionnel http://dagandroitsocial.com/la-production-en-justice-de-documents-couverts-par-le-secret-professionnel/#comments Wed, 20 Jan 2010 09:25:32 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1164 Un test professionnel se déroule en dehors des conditions normales d’emploi
  • Mentions Légales
  • Le vote électronique est exclu pour la ratification par référendum d’un accord collectif
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/la-production-en-justice-de-documents-couverts-par-le-secret-professionnel/feed/ 0