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Le ministre du travail a annoncé hier, lundi 21 décembre 2009, que les PME (de 50 à 300 salariés), non couvertes par un accord de branche, auront jusqu’au 30 avril 2010 pour conclure un accord ou un plan d’action sur les seniors afin d’échapper à la pénalité prévue de 1%.

Une circulaire ACOSS devrait paraître début janvier 2010 afin de confirmer cette annonce.

Cliquer sur l’un des titres ci-dessous pour accéder à la vidéo correspondante.

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Dans le droit fil de sa politique d’incitation à l’emploi des seniors, le gouvernement a prévu dans le PLFSS pour 2010 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) une mesure permettant le versement de la pension invalidité de 1ère catégorie jusqu’à 65 ans.

Pour rappel, cette pension peut se cumuler avec les revenus d’une activité professionnelle.

Mais, à ce jour, son versement cesse à 60 ans : à cet âge, elle est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail, laquelle ne peut se cumuler avec des revenus d’activité que pour les assurés disposant d’une carrière complète.

Selon le PLFSS, les invalides de 1ère catégorie pourraient continuer à travailler jusqu’à 65 ans en cumulant leurs revenus professionnels et leur pension invalidité.

Au 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité égale à 1% de leur masse salariale si elles ne sont pas couvertes par un accord (de branche ou d’entreprise) ou un plan d’action en faveur des salariés dits âgés.

Pour rappel, l’accord ou le plan doit comporter des dispositions sur au moins 3 des 6 domaines d’action suivants :
-    recrutement des salariés âgés ;
-    anticipation de l’évolution des carrières ;
-    amélioration des conditions de travail ;
-    développement des compétences ;
-    aménagement des fins de carrières ;
-    transmission des savoirs.
Un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur doit être associé à chaque disposition retenue parmi ces domaines d’action.

Le Ministère chargé du Travail et celui de l’Economie proposent des exemples d’actions et d’indicateurs chiffrés que les entreprises ou les branches peuvent inscrire dans leur accord ou plan d’action. Ces exemples sont consultables sur www.emploidesseniors.gouv.fr.

Ces exemples n’ont aucune portée contraignante mais sont un guide précieux pour les entreprises qui doivent urgemment se lancer dans la négociation d’un accord seniors.