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l'employé conserve ses droits à la formation lorsqu'il change d'employeur »

L’employeur engage sa responsabilité »

L’évolution est en marche ! »

1re partie : l’obligation de couverture ---»

2e partie : le contenu de l'accord ou du plan ---»

encourus par les salariés ---»

Dans le droit fil de sa politique d’incitation à l’emploi des seniors, le gouvernement a prévu dans le PLFSS pour 2010 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) une mesure permettant le versement de la pension invalidité de 1ère catégorie jusqu’à 65 ans.

Pour rappel, cette pension peut se cumuler avec les revenus d’une activité professionnelle.

Mais, à ce jour, son versement cesse à 60 ans : à cet âge, elle est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail, laquelle ne peut se cumuler avec des revenus d’activité que pour les assurés disposant d’une carrière complète.

Selon le PLFSS, les invalides de 1ère catégorie pourraient continuer à travailler jusqu’à 65 ans en cumulant leurs revenus professionnels et leur pension invalidité.

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 ont été présentées le 1er octobre dernier.
Compte tenu du contexte économique, il devrait seulement permettre de ramener le déficit prévisionnel de 33,6 milliards d’euros à 30,6 milliards.
Cette diminution de 3 milliards serait obtenue par trois voies :
-    élargissement du financement de la protection sociale, d’une part,
-    renforcement de la lutte contre les fraudes, d’autre part,
-    maîtrise des dépenses de santé, enfin.

Sur le volet de l’élargissement du financement de la protection sociale, on notera entre autres mesures : l’augmentation de 2 à 4 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale et le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, actuellement compris entre 6 et 12%.

Sur le volet de la lutte contre les fraudes, il est prévu d’améliorer l’efficacité du contrôle des arrêts maladie. Pour réduire les arrêts successifs abusifs, l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie serait en outre une condition de la reprise du versement des indemnités journalières suspendu à la suite d’un contrôle, en cas de prescription d’un nouvel arrêt.

Enfin, sur le volet de la maîtrise des dépenses de santé, on peut citer le relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18 €.

Il est par ailleurs prévu, pour inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de mettre en place un système de bonus-malus, combinant un dispositif de subventions aux entreprises réalisant un investissement de prévention et des majorations et sanctions en cas de risques exceptionnels.

Le PLFSS 2010 révise aussi le dispositif de majoration de durée d’assurance des mères de famille salariées du secteur privé. Cette partie du projet a pour objet de « contrer » la décision rendue le 19 février 2009 par la Cour de cassation, aux termes de laquelle en vertu du principe d’égalité hommes-femmes, cette majoration ne pouvait être réservée aux femmes seulement.
Le coût d’une extension du système aux pères de famille étant insupportable, le gouvernement a décidé d’intervenir. Il propose le système suivant :
-    une majoration de 4 trimestres serait accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité,
-    une seconde majoration de 4 trimestres serait accordée au couple au titre de l’éducation de l’enfant : pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendrait à la mère sauf si le père démontrait d’ici la fin de l’année 2010 qu’il a élevé seul son ou ses enfants ; pour les enfants nés après la réforme, cette majoration serait accordée dans le silence du couple à la mère, sauf répartition possible de ces trimestres au sein du couple d’un commun accord.
Cette réforme s’appliquerait à tous les couples, quel que soit leur statut, y compris aux couples pacsés ou vivant maritalement.

Lorsqu’une entreprise procède à la mutation d’un salarié, il arrive qu’elle lui verse une indemnité financière à titre de compensation. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations de sécurité sociale si elle entre dans la catégorie des frais professionnels ; par exemple si elle a pour objet de financer les premiers frais d’installation dans le nouveau logement.

Qu’en est-il si l’aide financière est versée au conjoint du salarié muté, qui démissionne pour le suivre ?

La Cour de cassation décide dans un arrêt du 17 septembre 2009 (Cass. civ. 2ème, 17/09/09, n° 08-21.005) que cette somme constitue un élément de rémunération, soumis en tant que tel à cotisations de sécurité sociale.

L’entreprise qui l’avait versée en vertu d’un accord collectif, contestait le redressement effectué par l’Urssaf. Elle soulignait que cette aide était versée non aux salariés mutés, mais directement aux conjoints concernés pour indemniser les préjudices résultant de la perte de leur emploi et que ce caractère indemnitaire devait conduire à l’exclure de l’assiette des cotisations.

La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi :

« les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu d’un accord collectif, constituaient des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement devait être soumis à cotisations ».

La Cour de cassation manifeste donc peu d’ouverture, en ce domaine tout au moins, à l’imagination des entreprises…

De nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport et de carburant des salariés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008.
Les règles posées diffèrent selon qu’il s’agit des frais de transport ou des frais de carburant

• Frais de transport :

Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur localisation (et non plus seulement les employeurs d’Ile de France), doivent participer à la prise en charge des frais de transport en commun engagés par leurs salariés pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail.
Le remboursement s’élève à hauteur d’au moins 50 % du coût du titre de transport, sur la base du tarif 2ème classe.

Pour les salariés à temps partiel, travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, le remboursement est le même que pour un salarié à temps plein.
Dans les autres cas, le salarié à temps partiel bénéficiera d’une prise en charge calculée à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Frais de carburant :

Le dispositif est ici facultatif et non obligatoire : les employeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de carburant.

La prise en charge est possible dès lors que le salarié ne peut se rendre au travail en transport en commun.

Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, il en fait bénéficier selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions.

• Sanctions pénales :

Le fait pour l’employeur de méconnaître les nouvelles dispositions relatives aux frais de transport domicile-travail, applicables depuis le 1er janvier 2009, est puni de l’amende pour les contraventions de la 4ème classe.

En outre, à compter du 1er avril 2009, le fait de ne pas mentionner le montant de la prise en charge des frais de transport sur les bulletins de salaire sera passible d’une amende pour les contraventions de la 3ème classe.

Le décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 détermine les plafonds de la Sécurité Sociale pour l’année 2009 :
- le plafond mensuel est fixé à 2 859 € ;
- le plafond annuel s’établit donc pour sa part à 34 308 €.

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit (article R.243-59) qu’avant tout contrôle, sauf dans le cas des contrôles destinés à mettre à jour des délits de travail dissimilé, l’URSSAF doit adresser à l’employeur ou au travailleur indépendant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis destiné à l’informer du contrôle à venir.
Que se passe-t-il si l’URSSAF omet d’envoyer cet avis préalable ?
Le contrôle est nul, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2008, et ce sans que l’employeur n’ait à justifier d’un préjudice.
Assurément, ceux qui se sont vus notifier un redressement URSSAF dont les délais de recours ne sont pas encore expirés, seraient bien inspirés de vérifier s’ils ont reçu ou non cet avis préalable…

Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2008 (n° 07-18.152)