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L’employeur doit fournir les éléments établissant l’étendue du secteur d’activité en cas de licenciement économique
La notion de secteur d’activité n’a pas fini de poser question !
Elle est pourtant essentielle, puisqu’elle sert de cadre à l’appréciation des difficultés économiques. En effet, en cas de licenciement pour difficultés économiques, celles-ci sont appréciées par le juge non pas seulement dans l’entreprise qui licencie mais, le cas échéant, au niveau du groupe, en France et à l’étranger, dans le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise en cause.
Le risque pèse sur l’employeur puisque, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009 (n° 07-42381), l’employeur doit fournir au juge les éléments établissant l’étendue du secteur d’activité.
Dans l’affaire jugée ici, il s’agissait d’une société appartenant à un groupe de dimension internationale, lequel avait deux activités :
- le négoce de bois et matériaux de construction, activité en forte progression avec d’importantes filiales aux USA et en Grande Bretagne,
- l’activité de sciage de bois de chêne qui se était celle de l’entreprise en cause.
Dans le cadre de la procédure, l’entreprise avait bien tenté de donner une définition du secteur d’activité : le secteur d’activité servant de cadre d’appréciation des difficultés économiques regroupait, disait-elle, les entreprises du groupe ayant la même activité dominante et intervenant sur le même marché.
Mais la Cour de cassation ne se prononce pas sur cette définition. C’est sur une question de preuve qu’elle condamne l’employeur. Celui-ci faisait en effet valoir que le secteur d’activité sur lequel étaient intervenus les licenciements (sciage de bois de chêne) était limité au territoire français et totalement autonome du secteur de négoce du bois et matériaux de construction. Or, pour la Cour de cassation, ces données limitées au territoire français sont insuffisantes et ne permettent pas de déterminer l’étendue du secteur d’activité du groupe dont relevait la société.
En conclusion, cet arrêt est clair sur la charge de la preuve : celle-ci est du côté de l’entreprise. Il déçoit un peu cependant car il ne comble pas le manque de définition jurisprudentielle du secteur d’activité. Mais est-il possible d’en donner une définition juridique ?