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Négocier sur la GPEC n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement économique
La question de l’articulation entre PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) et GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) a donné lieu à des positions divergentes parmi les juges du fond.
Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (Cass. soc. 30/09/2009, n° 07-20.525), la Haute Juridiction met fin à ces hésitations :
Un comité d’entreprise peut être valablement consulté sur un projet de licenciement économique collectif, sans que l’employeur ait au préalable respecté son obligation d’engager une négociation sur la GPEC. Il n’est pas nécessaire non plus que l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications ait été remplie.
Ainsi, les obligations de l’employeur relatives à la GPEC et à l’évolution des emplois et qualifications sont indépendantes de celles découlant de la mise en œuvre d’un licenciement économique collectif.
Cette position est conforme à celle retenue par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC.