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Du nouveau sur les frais professionnels !
On se souvient que par un arrêt du 20 mai 2009 (cf. notre brève du 12 juillet 2009), la Cour de cassation avait jugé que la prescription quinquennale s’appliquait à l’action en remboursement de frais professionnels, si bien que l’employeur ne pouvait fixer un délai de moins de 5 ans pour se dire libéré de sa dette.
Contre toute attente, cet arrêt du 20 mai 2009 a été retiré des annales de la Cour de cassation et remplacé par une décision du 29 septembre 2009, dans lequel elle prend la position inverse :
dès lors qu’une note interne fixe à un mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels, le salarié qui ne respecte pas ce délai, ne peut pas obtenir le remboursement desdits frais (Cass. soc. 29/09/2009, n°07-45722).
Malheureux est donc le salarié en cause, victime de ce changement radical d’analyse. Mais on s’en félicitera pour la meilleure gestion de l’entreprise.
L’indemnité versée pour démission du conjoint en cas de mutation est une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’une entreprise procède à la mutation d’un salarié, il arrive qu’elle lui verse une indemnité financière à titre de compensation. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations de sécurité sociale si elle entre dans la catégorie des frais professionnels ; par exemple si elle a pour objet de financer les premiers frais d’installation dans le nouveau logement.
Qu’en est-il si l’aide financière est versée au conjoint du salarié muté, qui démissionne pour le suivre ?
La Cour de cassation décide dans un arrêt du 17 septembre 2009 (Cass. civ. 2ème, 17/09/09, n° 08-21.005) que cette somme constitue un élément de rémunération, soumis en tant que tel à cotisations de sécurité sociale.
L’entreprise qui l’avait versée en vertu d’un accord collectif, contestait le redressement effectué par l’Urssaf. Elle soulignait que cette aide était versée non aux salariés mutés, mais directement aux conjoints concernés pour indemniser les préjudices résultant de la perte de leur emploi et que ce caractère indemnitaire devait conduire à l’exclure de l’assiette des cotisations.
La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi :
« les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu d’un accord collectif, constituaient des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement devait être soumis à cotisations ».
La Cour de cassation manifeste donc peu d’ouverture, en ce domaine tout au moins, à l’imagination des entreprises…
Un salarié a 5 ans pour fournir les justificatifs de ses frais professionnels
Revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation :
- En 2006 en effet, la Cour avait décidé que le salarié qui n’avait pas respecté le délai de production des justificatifs de frais prévu par une note interne à laquelle renvoyait son contrat de travail ne pouvait exiger d’être remboursé de ses frais.
- Solution inverse le 20 mai 2009 : un employeur ne peut pas opposer à ses salariés le délai qu’il a fixé en matière de remise des justificatifs de frais professionnels, pour refuser de les rembourser.
Pourquoi ? Car, nous dit la Cour de Cassation, la prescription quinquennale instituée par l’article L3245-1 du Code du travail s’applique à l’action en remboursement des frais professionnels comme à toute action afférente au salaire. Et « les dispositions relatives au paiement des sommes au titre de l’exécution du contrat de travail étant d’ordre public, il n’entre pas dans le pouvoir de l’employeur de fixer le délai au terme duquel il sera libéré de la dette contractée envers le salarié qui a, pour l’exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe. »
(Cass. Soc. 20 mai 2009 n°07-45722)
Cette position, très protectrice des intérêts des salariés, ne tient pas compte des contraintes de gestion des entreprises, qui par souci d’efficacité peuvent avoir intérêt à donner une limite raisonnable à la production des justificatifs de frais. Rares cependant doivent être les salariés qui tardent à demander le remboursement de leurs frais.
En outre, les entreprises pourront continuer de demander la remise des justificatifs de frais dans un certain délai. Simplement, elles ne pourront pas refuser de rembourser les frais engagés pour le motif d’une remise hors délai des justificatifs.
Rectificatif du 23 octobre 2009 : Contre toute attente, la Cour de cassation a retiré cet arrêt de ses annales pour le remplacer par un arrêt du 29 septembre 2009, prenant la position exactement inverse ! (Cf. brève du 23 octobre 2009)