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Dans un arrêt du 23 septembre 2009, rendu à propos d’un protocole préélectoral signé pour l’organisation d’élections de délégués du personnel dans un établissement de la RATP, la Cour de cassation admet que les décisions du Tribunal d’Instance statuant avant la tenue des élections sont susceptibles d’un pourvoi en cassation (Cass. soc. 23/09/09, n° 08-60.535).

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence car, depuis un arrêt du 7 mai 2002 (Cass. soc. 07/05/2002, n° 01-60.041), elle décidait le contraire, estimant que les irrégularités préélectorales pouvaient être appréciées sur pourvoi par la Cour de cassation en même temps que le contentieux sur la régularité des élections elles-mêmes.

Dans un communiqué mis en ligne sur son site, la Cour de cassation explique son changement de position par les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles qui, depuis la loi du 20 août 2008, sont un élément crucial dans la détermination de la représentativité des organisations syndicales : le pourvoi immédiat en matière préélectorale est ainsi un moyen de s’assurer au plus tôt de la régularité du processus électoral et des conséquences qui s’y attachent.

Un salarié dispensé d’exécuter son préavis ne peut être privé du bénéfice des jours de RTT auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé durant le préavis. Il doit donc percevoir à titre d’indemnité compensatrice la rémunération correspondant à ces jours de RTT non pris (Cass. Soc. 08/04/2009, n° 07-44068)

Cette décision est une déclinaison nouvelle de la règle selon laquelle la dispense par l’employeur de l’exécution du préavis n’entraîne pour le salarié aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Employeurs et salariés doivent tenir compte de cette solution dans l’établissement ou la vérification des soldes de tout compte en fin de contrat.