Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur - Salarié - Droit du travail » entretien préalable http://dagandroitsocial.com Fri, 25 May 2012 08:48:05 +0000 http://wordpress.org/?v=abc en hourly 1 Une mise à pied conservatoire n’exclut pas le prononcé ultérieur d’un licenciement non disciplinaire http://dagandroitsocial.com/une-mise-a-pied-conservatoire-nexclut-pas-le-prononce-ulterieur-d%e2%80%99un-licenciement-non-disciplinaire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=une-mise-a-pied-conservatoire-nexclut-pas-le-prononce-ulterieur-d%25e2%2580%2599un-licenciement-non-disciplinaire http://dagandroitsocial.com/une-mise-a-pied-conservatoire-nexclut-pas-le-prononce-ulterieur-d%e2%80%99un-licenciement-non-disciplinaire/#comments Tue, 16 Feb 2010 13:32:29 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1212 La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur
  • Une mise à pied notifiée par téléphone ne peut justifier l’interdiction faite au salarié d’accéder à son poste
  • La mise à la retraite d’un salarié protégé ne peut intervenir sans entretien préalable
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