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L’arrêt du 23 septembre 2009 (Cass. soc. 23/09/2009, n° 07-44.200), déjà commenté à propos des clauses de mobilité intra-groupe (cf. brève du 10 octobre 2009), mérite qu’on s’y arrête encore, sur un autre point.

Dans cette même affaire en effet, le salarié demandait la nullité de son licenciement, celui-ci ayant été notifié par le DRH de la société mère, alors que l’employeur était une des filiales.

Si, de principe, la mesure de licenciement ne peut être notifiée que par l’employeur lui-même, la Cour de cassation fait ici preuve de souplesse, s’agissant d’un groupe de sociétés :

« le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ».

On notera que la Cour de cassation a relevé ici un point de fait qui a peut-être joué dans sa décision : la société mère était étroitement associée à la gestion de la carrière des salariés cadres de ses filiales.

Dans les groupes, il est fréquent de stipuler dans le contrat de travail que le salarié accepte par avance d’être muté dans une autre société du groupe, l’ancienneté acquise étant alors maintenue.

Cette pratique était jusqu’alors peu ou prou admise, dès lors que la mutation du salarié n’emportait pas modification des éléments du contrat de travail. Cependant, de principe, le changement d’employeur ne peut s’opérer sans l’accord du salarié.

Par conséquent, et en toute logique, la Cour de cassation invalide ces clauses dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009 (Cass. soc. 23/09/2009, n° 07-44.200), à propos d’un salarié licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe, alors qu’il avait signé 2 ans plus tôt une clause de mobilité intra-groupe :

« Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur ; (…) la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle ».

On ne saurait être plus clair. L’organisation des groupes devra être revue en conséquence.

Nous retrouverons cet arrêt dans la brève de lundi prochain, car il tranche une autre question intéressante : le DRH de la société mère peut-il signer la lettre de licenciement, alors que l’employeur est une société filiale ? Rendez-vous lundi 12 pour en savoir plus !

Ce site Internet est destiné aux dirigeants d’entreprise et aux salariés qui souhaitent s’informer rapidement sur l’actualité du droit social. Sous forme de vidéos ou de brèves écrites, il présente les points clés des nouveaux textes et de la jurisprudence récente. Bonne lecture et bonne visualisation !

Véronique DAGAN est Avocat au Barreau de Paris depuis 1995, spécialisée en droit social. Elle a créé son cabinet après de nombreuses années passées au sein de DS Avocats, cabinet de droit des affaires parisien avec plusieurs implantations à l’étranger.

Elle conseille les entreprises, notamment PME et filiales de groupes étrangers établies en France, ainsi que les cadres dirigeants, dans toutes les problématiques liées au droit social. En cas de contentieux, elle défend entreprises et salariés devant les autorités et juridictions compétentes (Inspections du travail, URSSAF, Conseils de Prud’hommes, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, Cours d’appel, etc.).

Ses interventions couvrent les différents domaines du droit du travail et de la sécurité sociale :

• Rédaction de contrats de travail, licenciements pour motif personnel et pour motif économique, ruptures conventionnelles, transactions

• Réorganisation d’entreprise, plans de réduction d’effectifs, audits sociaux dans le cadre d’opérations de rachat d’entreprises

• Négociation collective, élections de représentants du personnel, aménagement du temps de travail, règlement intérieur, chartes éthiques et chartes informatiques
• Statut social des dirigeants d’entreprises, statut social des artistes auteurs, détachement et expatriation, assistance à contrôle URSSAF
• Responsabilité pénale du dirigeant, délégation de pouvoirs, hygiène et sécurité, faute inexcusable, harcèlement, discrimination, marchandage et prêt de main d’oeuvre, etc.

Diplômée de Science Po Paris et de l’Ecole de Formation du Barreau de Paris, titulaire du DEA de droit des affaires de l’Université de Paris II Assas et du Certificat de spécialisation en droit social, Véronique DAGAN est également membre de la Commission Juridique de l’ANDRH et intervient sur des thèmes liés au droit social en partenariat avec le MEDEF et Monceau Carrières. Elle travaille régulièrement avec d’autres avocats de droit des affaires, spécialisés en droit fiscal et droit des sociétés notamment.