Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur - Salarié - Droit du travail » dol http://dagandroitsocial.com Tue, 24 Jan 2012 13:30:50 +0000 http://wordpress.org/?v=abc en hourly 1 Transaction : la nullité pour dol s’obtient difficilement http://dagandroitsocial.com/transaction-la-nullite-pour-dol-s%e2%80%99obtient-difficilement/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=transaction-la-nullite-pour-dol-s%25e2%2580%2599obtient-difficilement http://dagandroitsocial.com/transaction-la-nullite-pour-dol-s%e2%80%99obtient-difficilement/#comments Fri, 29 Jan 2010 09:00:43 +0000 admin http://dagandroitsocial.com/?p=1189 Lorsque la transaction n’exclut pas une contestation ultérieure…
  • Le licenciement d’un salarié qui dénonce un harcèlement à tort, mais de bonne foi, est nul
  • Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui a refusé une rétrogradation
    • ]]>     http://dagandroitsocial.com/transaction-la-nullite-pour-dol-s%e2%80%99obtient-difficilement/feed/ 0