Articles avec le tag ‘certificat de travail’
Le solde d’heures de DIF doit désormais figurer sur le certificat de travail
Un décret du 18 janvier 2010 (D.2010-64 du 18/01/2010, JO 19/01/2010) modifie le contenu du certificat de travail.
Désormais, outre les mentions relatives à la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, le certificat de travail doit indiquer :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées,
- la somme correspondant à ce solde (soit le solde multiplié par 9,15 €),
- l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.
Mentions à porter sur le certificat de travail en cas de transfert d’entreprise
Comment rédiger le certificat de travail lorsque le salarié qui sort des effectifs a été repris en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2) ?
La Cour de Cassation est claire :
dans ce cas, le certificat de travail délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l’ancienneté du salarié et la date d’entrée en fonction chez le premier employeur (Cass. soc. 24/06/2009, n° 08-41.177).
L’employeur ne peut donc pas se contenter d’y mentionner la seule période correspondant à la prise de fonctions du salarié dans la société.
C’est logique puisqu’en cas de transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, c’est le même contrat de travail qui se poursuit, le salarié conservant chez le nouvel employeur toute l’ancienneté acquise au service du précédent.