Sans information préalable, le contrôle URSSAF est nul
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit (article R.243-59) qu’avant tout contrôle, sauf dans le cas des contrôles destinés à mettre à jour des délits de travail dissimilé, l’URSSAF doit adresser à l’employeur ou au travailleur indépendant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis destiné à l’informer du contrôle à venir.
Que se passe-t-il si l’URSSAF omet d’envoyer cet avis préalable ?
Le contrôle est nul, nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2008, et ce sans que l’employeur n’ait à justifier d’un préjudice.
Assurément, ceux qui se sont vus notifier un redressement URSSAF dont les délais de recours ne sont pas encore expirés, seraient bien inspirés de vérifier s’ils ont reçu ou non cet avis préalable…
Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2008 (n° 07-18.152)
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