Rupture conventionnelle et fraude au licenciement économique
Comme on le sait, les dispositions légales relatives au licenciement économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle. Il peut donc être tentant pour une entreprise confrontée à des difficultés économiques et à la nécessité de réduire ses effectifs, de recourir à ce mode de rupture.
Dans une instruction du 23 mars 2010, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle que la rupture conventionnelle peut être utilisée par les entreprises confrontées à des difficultés économiques, mais ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.
Comment articuler concrètement ces règles ?
Sur le principe, la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties sans qu’il y ait lieu d’en rechercher le motif. Elle peut donc intervenir lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques.
L’administration n’a pas à rechercher, dans le cadre de son homologation, la motivation des parties. Et, comme le rappelle la DGT, le salarié est libre de refuser une rupture conventionnelle pour bénéficier, si l’entreprise veut rompre le contrat pour cause économique, d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un contrat de transition professionnelle. A cet égard, la DGT invite à un effort d’information des salariés sur leurs droits.
Toutefois, la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour éviter d’appliquer les règles de licenciement économique collectif et priver de ce fait les salariés concernés des garanties qui y sont attachées.
L‘administration doit vérifier s’il y a ou non contournement des procédures de licenciement économique collectif, en cas de recours à la rupture conventionnelle pour un nombre important de salariés dans une même entreprise. Constitue, selon la DGT, un indice de contournement les dépassements des seuils suivants :
- 10 demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours
- au moins une demande sur une période de trois mois, faisant suite à 10 demandes s’étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs
- une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.
De nombreuses entreprises comportant plusieurs filiales ou établissements installés dans des départements différents, le bien fondé du recours aux ruptures conventionnelles doit être apprécié au niveau de l’ensemble de l’entreprise. La DGT recommande aux différents services locaux de s’échanger les informations nécessaires.
La prudence est donc de mise en cas de rupture conventionnelle dans un contexte de difficultés économiques ou si le salarié n’est pas remplacé à son poste. A notre sens, l’employeur devra notamment veiller à tout le moins à ce que le salarié ait été informé de ce qu’il bénéficiera en termes d’indemnisation chômage, le cas échéant, de l’allocation de retour à l’emploi et non pas de l’allocation propre à la CRP, réservée aux licenciés économiques.
Autres brèves à consulter
- Rupture conventionnelle : c’est le plus souvent l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’il faut verser
- Rupture conventionnelle : précisions ministérielles sur l’indemnité spécifique minimale
- Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires
- CRP : le motif économique de la rupture doit être énoncé par écrit au plus tard lors de l’acceptation de la CRP
- Licenciement économique et pouvoir du juge prud’homal