Attention aux conséquences d’un non respect de la réglementation anti-tabac
L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 6 octobre 2010 (Cass. soc., 6/10/2010, n° 09-65.103).
Les faits sont simples : un barman prend acte, en octobre 2005, de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l’avoir laissé, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, constamment exposé aux fumées de cigarettes.
Un constat d’huissier dressé en juin 2005 établit que l’employeur ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public.
Pour autant, la Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes : elle souligne qu’il n’était pas démontré que la santé du salarié était compromise par ce fait ; elle observe en outre que du fait de ses fonctions, le salarié était nécessairement exposé, même modérément, en raison de son emploi de barman, aux fumées de cigarettes. Elle ajoute enfin que le taux de nicotine décelé dans le sang était faible, et ne pouvait en outre être imputable à ses seules conditions de travail, le salarié vivant en Ile de France où l’atmosphère est particulièrement polluée.
Censure de la Cour de cassation, au visa des articles L.1231-1, L.1235-3 et L.4121-1 du code du travail, et des articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique dans leur version alors applicable :
« En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés notamment de constatations relatives à l’insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarettes, alors qu’elle avait constaté que la société ne respectait pas les dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Le message est clair : la réglementation anti-tabac doit être strictement respectée. Tout manquement peut donner lieu à une prise d’acte de la rupture du contrat fondée, peu important que la santé du salarié ne soit pas impactée.
On retrouve là à nouveau l’objectif de prévention constamment visé par la Cour de cassation dans tous ces arrêts relatifs à la santé des salariés.
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