Recueil des résultats électoraux dans les entreprises
Références du texte cité :
Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008, JO du 5 novembre
Le décret du 4 novembre 2008, pris en application de la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale, fixe les modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles.
Ces règles sont importantes puisqu’elles ont pour objet de permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et au niveau des branches, dont dépend en grande partie la reconnaissance de leur représentativité à ces niveaux.
Concrètement, dans les 15 jours suivant la tenue des élections, l’employeur transmet au prestataire agissant pour le compte du Ministre du Travail, un exemplaire du procès-verbal des élections ou du procès-verbal de carence, suivant un formulaire homologué.
Le système de centralisation des résultats doit garantir la confidentialité et l’intégrité des données recueillies et traitées, permettre de s’assurer de la fiabilité et de l’exhaustivité de ces données et permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du Dialogue Social qui, rappelons-le, devra donner un avis avant que le Ministre du Travail arrête la liste des organisations syndicales reconnus représentatives au niveau national et au niveau des branches.
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