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A la qualité de cadre dirigeant, et ne peut donc à ce titre prétendre au paiement d’heures supplémentaires :

« le directeur des ressources humaines d’une entreprise comprenant 2 500 salariés et membre du comité de direction, qui exerce des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son temps de travail, perçoit la rémunération la plus élevée de la société après le directeur général et est habilité à prendre des décisions largement autonomes » (Cass. Soc. 03/06/2009, n° 07-44.293).

Dans l’affaire ainsi tranchée par la Cour de cassation, l’intéressé remplissait en effet les 3 critères légaux posés par l’article L.3111-2 du Code du travail (ancien article L.212-15-1), qui définit le cadre dirigeant.

1. Responsabilité pénale du dirigeant : déléguer ne suffit pas
2. La production en justice de documents couverts par le secret professionnel
3. Désignation des membres du CHSCT : c’est le collège désignatif qui décide du mode de scrutin !
4. Le vote électronique est exclu pour la ratification par référendum d’un accord collectif
5. Egalité salariale : seules des raisons objectives et pertinentes peuvent justifier une différence de traitement

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