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Le licenciement d’un salarié protégé ne peut se faire sans l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

Cette règle vaut aussi pour les sociétés étrangères sans implantation matérielle permanente en France (cas notamment des sociétés étrangères qui emploient des salariés exerçant en France des fonctions de prospection commerciale).

Quel est dans cette hypothèse l’inspecteur du travail compétent pour donner ou refuser l’autorisation de licencier ?

Le Conseil d’Etat donne une réponse en deux temps (CE 21/07/2009, n° 314968) :
-    C’est l’inspecteur responsable de la section d’inspection correspondant au lieu principal d’activité de la personne disposant des prérogatives de l’employeur.
-    A défaut de pouvoir définir un tel lieu, l’employeur doit demander au Directeur Général du Travail de désigner l’inspecteur du travail chargé d’en décider.

1. Comment licencier un salarié étranger protégé qui ne peut plus travailler en France ?
2. Attention aux erreurs sur les mandats du salarié pour lequel on demande l’autorisation de licenciement !
3. Une bizarrerie procédurale : les recours contre les avis du médecin du travail s’exercent auprès de l’inspecteur du travail
4. Temps d’habillage : pas de contrepartie sans obligation d’y procéder sur le lieu de travail
5. La mise à la retraite d’un salarié protégé ne peut intervenir sans entretien préalable

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