Les grandes lignes du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 ont été présentées le 1er octobre dernier.
Compte tenu du contexte économique, il devrait seulement permettre de ramener le déficit prévisionnel de 33,6 milliards d’euros à 30,6 milliards.
Cette diminution de 3 milliards serait obtenue par trois voies :
- élargissement du financement de la protection sociale, d’une part,
- renforcement de la lutte contre les fraudes, d’autre part,
- maîtrise des dépenses de santé, enfin.
Sur le volet de l’élargissement du financement de la protection sociale, on notera entre autres mesures : l’augmentation de 2 à 4 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale et le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, actuellement compris entre 6 et 12%.
Sur le volet de la lutte contre les fraudes, il est prévu d’améliorer l’efficacité du contrôle des arrêts maladie. Pour réduire les arrêts successifs abusifs, l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie serait en outre une condition de la reprise du versement des indemnités journalières suspendu à la suite d’un contrôle, en cas de prescription d’un nouvel arrêt.
Enfin, sur le volet de la maîtrise des dépenses de santé, on peut citer le relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18 €.
Il est par ailleurs prévu, pour inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de mettre en place un système de bonus-malus, combinant un dispositif de subventions aux entreprises réalisant un investissement de prévention et des majorations et sanctions en cas de risques exceptionnels.
Le PLFSS 2010 révise aussi le dispositif de majoration de durée d’assurance des mères de famille salariées du secteur privé. Cette partie du projet a pour objet de « contrer » la décision rendue le 19 février 2009 par la Cour de cassation, aux termes de laquelle en vertu du principe d’égalité hommes-femmes, cette majoration ne pouvait être réservée aux femmes seulement.
Le coût d’une extension du système aux pères de famille étant insupportable, le gouvernement a décidé d’intervenir. Il propose le système suivant :
- une majoration de 4 trimestres serait accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité,
- une seconde majoration de 4 trimestres serait accordée au couple au titre de l’éducation de l’enfant : pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendrait à la mère sauf si le père démontrait d’ici la fin de l’année 2010 qu’il a élevé seul son ou ses enfants ; pour les enfants nés après la réforme, cette majoration serait accordée dans le silence du couple à la mère, sauf répartition possible de ces trimestres au sein du couple d’un commun accord.
Cette réforme s’appliquerait à tous les couples, quel que soit leur statut, y compris aux couples pacsés ou vivant maritalement.
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