Portabilité des droits à couverture santé : l’arrêté d’extension est publié
L’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 vient d’être étendu (arrêté du 7 octobre 2009, JO 15 octobre, p.16900).
Pour rappel, il organise au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage le maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.
Son extension a pour effet de le rendre obligatoire à toutes les entreprises, y compris celles qui n’adhèrent à aucune organisation patronale, et ce à compter du 15 octobre 2009.
Une réserve cependant : les entreprises du secteur agricole et celles des professions libérales ne seront concernées qu’après la publication d’un éventuel arrêté d’élargissement.
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