Pas de libre choix du lieu de l’entretien préalable
Le Code du travail ne précise pas où l’entretien préalable doit se tenir. La jurisprudence admet pour sa part que le lieu de l’entretien préalable puisse, pour des raisons légitimes, n’être pas celui où s’exécute le travail ni celui du siège social de l’entreprise.
Quelles sont ces raisons légitimes ?
En l’espèce (Cass. soc. 20/10/2009, n°08-42.155), une entreprise convoque l’un de ses salariés travaillant à Narbonne, à un entretien préalable dans les locaux d’une filiale du même groupe à Carcassonne, et ce pour lui éviter qu’un tel entretien se déroule sur le lieu de la concession où il était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres.
L’intéressé se rend sur ce lieu sans manifester d’opposition, mais conteste ensuite la régularité de la procédure.
La Cour d’appel lui donne raison et condamne l’employeur à lui régler une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, la raison invoquée pour justifier un entretien à Carcassonne ne lui apparaissant pas suffisamment sérieuse.
La Cour de cassation adopte la même position :
« La cour d’appel qui a fait ressortir que l’employeur ne justifiait d’aucunes circonstances particulières rendant impossible l’organisation de l’entretien préalable au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail, a légalement justifié sa décision ».
Ainsi donc, les « raisons légitimes » doivent être des circonstances particulières rendant impossible l’organisation de l’entretien au siège social ou au lieu d’exécution du travail.
Autres brèves à consulter
- La mise à la retraite d’un salarié protégé ne peut intervenir sans entretien préalable
- Temps d’habillage : pas de contrepartie sans obligation d’y procéder sur le lieu de travail
- Négocier sur la GPEC n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement économique
- La Cour de cassation protège le choix de son domicile par le salarié
- Sans information préalable, le contrôle URSSAF est nul