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Une clause de non concurrence ne peut comporter de dispositions moins favorables que la convention collective et ce, notamment, en matière de clause de non concurrence.

Dans une espèce jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2011 (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 09-43.155), un salarié était lié par une clause de non-concurrence stipulant un champ d’application plus étendu que celui défini par la convention collective.

Le salarié en demandait la nullité. L’employeur soutenait à titre subsidiaire que, lorsque la clause de non-concurrence prévoit un champ d’application plus étendu que celui défini par la convention collective, elle reste valable dans la limite définie par ladite convention collective, le juge devant alors simplement en réduire le champ d’application à l’intérieur de cette limite.

La Cour de cassation écarte la thèse de l’employeur :

« La cour d’appel a constaté que (…) cette interdiction était plus contraignante que celle définie par l’accord collectif ; la cour d’appel, qui ne pouvait réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié, a exactement retenu qu’elle était nulle.

En conclusion, le salarié peut choisir de demander la réduction du champ d’application dans la limite définie par ladite convention collective ou la nullité pure et simple de la clause. Et lorsqu’il demande la nullité, le juge ne peut pas « sauver la clause » en optant pour la réduction du champ d’application.

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