Négociation sur les seniors : des exemples d’actions et d’indicateurs sont fournis par le Ministère
Au 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité égale à 1% de leur masse salariale si elles ne sont pas couvertes par un accord (de branche ou d’entreprise) ou un plan d’action en faveur des salariés dits âgés.
Pour rappel, l’accord ou le plan doit comporter des dispositions sur au moins 3 des 6 domaines d’action suivants :
- recrutement des salariés âgés ;
- anticipation de l’évolution des carrières ;
- amélioration des conditions de travail ;
- développement des compétences ;
- aménagement des fins de carrières ;
- transmission des savoirs.
Un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur doit être associé à chaque disposition retenue parmi ces domaines d’action.
Le Ministère chargé du Travail et celui de l’Economie proposent des exemples d’actions et d’indicateurs chiffrés que les entreprises ou les branches peuvent inscrire dans leur accord ou plan d’action. Ces exemples sont consultables sur www.emploidesseniors.gouv.fr.
Ces exemples n’ont aucune portée contraignante mais sont un guide précieux pour les entreprises qui doivent urgemment se lancer dans la négociation d’un accord seniors.
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