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Comment rédiger le certificat de travail lorsque le salarié qui sort des effectifs a été repris en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (ancien article L. 122-12 alinéa 2) ?

La Cour de Cassation est claire :

dans ce cas, le certificat de travail délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l’ancienneté du salarié et la date d’entrée en fonction chez le premier employeur (Cass. soc. 24/06/2009, n° 08-41.177).

L’employeur ne peut donc pas se contenter d’y mentionner la seule période correspondant à la prise de fonctions du salarié dans la société.

C’est logique puisqu’en cas de transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, c’est le même contrat de travail qui se poursuit, le salarié conservant chez le nouvel employeur toute l’ancienneté acquise au service du précédent.

1. Article L.1224-1 du Code du travail : le transfert des moyens d’exploitation peut être indirect
2. Le solde d’heures de DIF doit désormais figurer sur le certificat de travail
3. Concours de conventions collectives en cas de cession d’entreprise
4. Le portage salarial relève des dispositions d’ordre public du Code du travail
5. Une bizarrerie procédurale : les recours contre les avis du médecin du travail s’exercent auprès de l’inspecteur du travail

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