Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Lorsqu’un salarié adhère à la CRP (Convention de reclassement personnalisé), le contrat de travail est rompu d’un commun accord. L’employeur doit néanmoins notifier par écrit au salarié le motif économique de la rupture du contrat. A défaut, celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre au salarié le droit à dommages et intérêts (Cass. Soc. 27/05/2009, n° 08-43137).

Vigilance donc pour les entreprises : en présence d’une CRP, les règles de motivation des lettres de licenciement doivent être respectées, bien que la loi ne l’impose pas expressément et que la rupture soit alors réputée d’un commun accord.

Cette solution se comprend cependant : dès lors qu’un salarié adhérant à la CRP peut contester le motif économique de la rupture, il faut bien qu’il ait connaissance de celui-ci et de ses conséquences sur son emploi, et qu’un écrit fixe le cadre du litige éventuel.

1. CRP : le motif économique de la rupture doit être énoncé par écrit au plus tard lors de l’acceptation de la CRP
2. L’employeur doit prouver qu’il a respecté la priorité de réembauche
3. L’accord du salarié pour le renouvellement de l’essai doit être exprès
4. Rupture conventionnelle et fraude au licenciement économique
5. Rupture conventionnelle : précisions ministérielles sur l’indemnité spécifique minimale

Les commentaires sont fermés.