L’exercice d’un mandat syndical ne permet pas tout
Les délégués syndicaux sont libres d’utiliser leurs heures de délégation pendant leur temps de travail, sans avoir à solliciter de l’employeur une autorisation préalable.
Toutefois, cette règle n’autorise pas un délégué syndical à décaler unilatéralement ses horaires de travail pour exercer son mandat.
C’est ce que souligne utilement la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010 (Cass. soc., 19/05/2010, n°08-42.506).
En l’espèce, une salariée, employée en qualité de personnel d’entretien, était par ailleurs déléguée syndicale et inscrite sur la liste des conseillers du salarié. La société lui avait notifié trois avertissements entre juillet 2005 et mars 2006, dont un pour « modification unilatérale des horaires de travail sans prévenance et accord des supérieurs hiérarchiques ». Contestant ces avertissements entre autres choses, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour en demander l’annulation.
La Cour d’appel la déboutait de ses demandes, lui reprochant notamment de ne pas avoir averti préalablement son employeur avant de procéder à la modification de ses horaires de travail rendue nécessaire par l’exercice de ses fonctions syndicales.
Au soutien de son pourvoi, l’intéressée faisait valoir que les représentants du personnel doivent disposer d’une grande liberté de mouvement pour exercer leur mission et que l’employeur ne peut donc leur imposer le respect de formalités non prévues par la loi. Et soulignait-elle, la loi ne prévoit pas que les délégués syndicaux ont l’obligation d’informer préalablement l’employeur de l’exercice de leurs fonctions…
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel :
« Si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut, sans faute de sa part, unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l’exercice de ses fonctions sans l’accord de son employeur. »
On se félicitera de cette limite. Car la question n’était pas, comme le prétendait le pourvoi, l’obligation ou non d’informer l’employeur avant l’exercice de son mandat syndical. La question portait sur la possibilité ou non pour le délégué syndical de modifier unilatéralement l’organisation de ses horaires et de son travail au motif de l’exercice du mandat.
Autres brèves à consulter
- Le conseiller du salarié reste protégé 12 mois après la fin de son mandat
- Une clause de non concurrence couvrant tout le territoire français n’est pas ipso facto nulle
- Le reclassement au sein d’un groupe étranger, un exercice difficile
- Clause de non-concurrence : un exercice à hauts risques !
- Comment licencier un salarié étranger protégé qui ne peut plus travailler en France ?