Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Très controversée comme on le sait, la loi relative à la création sur Internet ou loi HADOPI (loi n°2009-669 du 12 juin 2009), contient deux dispositions qui intéressent le droit social et plus particulièrement les droits d’auteurs des journalistes de la presse écrite.

• Désormais, l’éditeur n’est pas tenu de demander l’accord du journaliste pour utiliser ses articles sur les différents supports de la publication pour laquelle le journaliste travaille.

• Cependant, passé une période liée à la périodicité du média, l’intéressé doit percevoir une rémunération complémentaire en cas de publication desdits articles.

La mise en œuvre de ces dispositions sera précisée par un accord collectif.

1. Les journalistes pigistes réguliers n’ont pas de droit au maintien de leur rémunération
2. Nouveau régime social des indemnités de rupture
3. La loi de simplification du droit est publiée
4. Clause de non concurrence : le droit à réparation du salarié en cas de respect d’une clause nulle
5. La CRP mieux indemnisée

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