Loi de finances pour 2010
La loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30/12/2009) comporte des dispositions dans le domaine de l’emploi et du droit du travail qui méritent d’être signalées :
1) Taxation partielle des indemnités journalières d’accident du travail
Les indemnités temporaires versées à compter du 1er janvier 2010 aux victimes d’accidents du travail ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
2) Taxation intégrale des indemnités de départ volontaire à la retraite versées hors PSE
Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010 en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. L’exonération dont elles bénéficiaient jusqu’alors dans la limite de 3 050 euros, est donc supprimée.
3) Diverses exonérations d’impôt sur le revenu
Sont exonérés d’impôt sur le revenu :
* le revenu supplémentaire temporaire d’activité du plan outre-mer ;
* la prime exceptionnelle forfaitaire de 500 euros versée aux demandeurs d’emploi sans couverture chômage ;
* l’aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de CESU préfinancé par l’État.
4) Extension de l’aide de l’État au titre de la création ou reprise d’entreprise
L’État peut, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes. Il est désormais prévu que ces actions pourront bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d’entreprise est un moyen d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi. Ces personnes pourront ainsi avoir accès au dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).
5) Ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans
Sont concernés les jeunes de 18 à 25 ans qui auront, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la date de la demande.
Autres brèves à consulter
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- LFSS pour 2010 : précisions de l’ACOSS
- Travailleurs handicapés : report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée pour les établissements de moins de 50 salariés
- Les grandes lignes du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010
- L’indemnité versée pour démission du conjoint en cas de mutation est une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale