Licenciement économique et pouvoir du juge prud’homal
Le juge prud’homal ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise et ne peut notamment pas porter d’appréciation sur les choix effectués à cet égard par l’employeur.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 (Cass. soc. 24 mars 2010 n° 09-40.444 ) rendue à propos de la société Castorama France.
Dans le cadre d’un projet de réorganisation de ses services entraînant la suppression de ses directions régionales, cette société avait établi un plan de sauvegarde de l’emploi avec suppression de ses directions régionales, et licencié pour motif économique des salariés relevant desdites directions.
La Cour d’appel de Douai la condamne au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : certes, reconnaissait la Cour d’appel, la menace qui pesait sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont relevait l’entreprise justifiait une réorganisation structurelle de la société et notamment la disparition des centres décisionnels régionaux, mais pour la Cour, il n’était « pas démontré qu’une telle réorganisation exigeait, pour être efficace et rendre l’offre mieux adaptée à la demande, la suppression de 59 emplois de salariés régionaux, pour éviter la menace concurrentielle, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du groupe et de la situation du groupe ».
Elle est censurée par la Cour de cassation :
« S’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation. »
Les juges avaient constaté que la réorganisation de l’entreprise, impliquant la suppression des emplois des salariés licenciés, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et du secteur d’activité du groupe dont elle relevait. Ils ne devaient pas aller au-delà, et substituer leur appréciation à celle de l’employeur en ce qui concerne le choix des mesures mises en place dans le cadre de cette réorganisation.
En clair :
- le juge peut et doit vérifier que la réorganisation et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail sont en rapport avec la situation économique de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève. Cette vérification entre dans le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
- Mais il n’est pas autorisé à se substituer à l’employeur dans le choix des mesures qui s’offrent à lui pour faire face aux difficultés économiques présentes ou prévisibles.
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