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Dans un arrêt du 23 septembre 2009, rendu à propos d’un protocole préélectoral signé pour l’organisation d’élections de délégués du personnel dans un établissement de la RATP, la Cour de cassation admet que les décisions du Tribunal d’Instance statuant avant la tenue des élections sont susceptibles d’un pourvoi en cassation (Cass. soc. 23/09/09, n° 08-60.535).

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence car, depuis un arrêt du 7 mai 2002 (Cass. soc. 07/05/2002, n° 01-60.041), elle décidait le contraire, estimant que les irrégularités préélectorales pouvaient être appréciées sur pourvoi par la Cour de cassation en même temps que le contentieux sur la régularité des élections elles-mêmes.

Dans un communiqué mis en ligne sur son site, la Cour de cassation explique son changement de position par les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles qui, depuis la loi du 20 août 2008, sont un élément crucial dans la détermination de la représentativité des organisations syndicales : le pourvoi immédiat en matière préélectorale est ainsi un moyen de s’assurer au plus tôt de la régularité du processus électoral et des conséquences qui s’y attachent.

1. Pouvoir de licencier dans les SAS : la Cour de cassation remet de l’ordre
2. Egalité salariale : seules des raisons objectives et pertinentes peuvent justifier une différence de traitement
3. Le solde d’heures de DIF doit désormais figurer sur le certificat de travail
4. Le paiement des heures complémentaires ne peut être remplacé par un repos
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