Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Un salarié qui s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de la période prévue par le Code du travail ou la convention collective, du fait d’un arrêt maladie ne perd pas ses droits à congé : il est en droit d’en solliciter le report postérieurement à la reprise du travail.
De même, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondante.
(Cass. Soc. 24/02/2009, n° 07-44488 et 25/03/2009 n° 07-43767)

1. Perte des IJ en cas d’activité sportive ou autre pendant un arrêt maladie
2. Travail, arrêt maladie et… moralité judiciaire
3. Les droits à RTT en cas de dispense de préavis sont maintenus
4. L’inaptitude peut être constatée en dehors d’une visite de reprise
5. Bulletin de paie et preuve des JRTT pris

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