Le statut de VRP suppose que soit fixé un secteur géographique précis ou une catégorie de clientèle
Le bénéfice du statut de VRP est subordonné à un certain nombre de conditions posées à l’article L. 7311-3 du Code du travail.
Notamment, les parties au contrat de travail doivent être liées par des engagements déterminant :
- la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l’achat,
- la région dans laquelle le salarié exerce son activité ou les catégories de clients à visiter
- le taux des rémunérations.
Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation nous rappelle que la zone géographique doit être définie de manière précise, de façon à caractériser un secteur fixe et stable (Cass. soc. 01/07/09, n° 08-40.605) :
« La cour d’appel, qui a relevé que le contrat de travail ne faisait référence à aucun secteur géographique, ni à une catégorie de clientèle, et se bornait à faire état de la « région » où devait s’exercer l’activité du salarié, terme trop imprécis pour caractériser un secteur fixe et stable, en a déduit à bon droit (…) que le salarié ne relevait pas du statut de VRP. »
Autres brèves à consulter
- Mobilité géographique temporaire : l’information du salarié doit être précise et complète
- L’employeur doit fournir les éléments établissant l’étendue du secteur d’activité en cas de licenciement économique
- Clause de non concurrence déguisée en clause de clientèle
- Les avantages consentis à une catégorie professionnelle doivent être justifiées par des éléments objectifs et pertinents
- Principe d’égalité et catégories professionnelles distinctes