Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Un décret du 18 janvier 2010 (D.2010-64 du 18/01/2010, JO 19/01/2010) modifie le contenu du certificat de travail.

Désormais, outre les mentions relatives à la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, le certificat de travail doit indiquer :
-    le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées,
-    la somme correspondant à ce solde (soit le solde multiplié par 9,15 €),
-    l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

1. Mentions à porter sur le certificat de travail en cas de transfert d’entreprise
2. La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur
3. De l’importance pour l’employeur de comptabiliser les heures de travail
4. Formation et adaptation à l’emploi : l’employeur défaillant doit réparation
5. Le paiement des heures complémentaires ne peut être remplacé par un repos

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