Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

En principe, les horaires de travail ne constituent pas un élément du contrat de travail. Ils peuvent donc être modifiés par l’employeur sans l’accord du salarié.

Cette règle n’est cependant pas sans limite : certains changements d’horaire constituent, de par leur ampleur et leur incidence sur la vie personnelle et familiale du salarié, une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à ce dernier.

La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 1er juillet 2009 (Cass. soc. 01/07/09, n° 08-43.650), rendu à propos du passage d’un horaire de travail partiellement de nuit à un horaire totalement de nuit :

« Ayant constaté que la dernière décision de l’employeur avait pour effet de transformer un horaire de travail partiellement de nuit en un horaire entièrement de nuit, la cour d’appel (…) en a exactement déduit (…) qu‘un tel changement des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié dont le refus ne pouvait justifier le licenciement pour motif personnel »

1. L’assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires inclut les éléments de rémunération variable se rattachant directement à l’activité personnelle du salarié
2. Travailleurs handicapés : report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée pour les établissements de moins de 50 salariés
3. Le vote électronique est exclu pour la ratification par référendum d’un accord collectif
4. Mobilité géographique temporaire : l’information du salarié doit être précise et complète
5. L’exercice d’un mandat syndical ne permet pas tout

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