Le licenciement d’un salarié qui dénonce un harcèlement à tort, mais de bonne foi, est nul
Peut-on licencier un salarié qui dénonce des faits de harcèlement qu’on estime inexacts ?
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 mars 2009 ( n°07.44.092) invite à la plus grande prudence :
Dans un courrier adressé à son employeur, un salarié se plaint de diverses faits dont des agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. Il est licencié pour faute grave et conteste son licenciement.
Dans un premier temps, la Cour d’Appel valide le licenciement : elle constate que les preuves des faits de harcèlement ne sont pas rapportées, et y voit un usage abusif de la liberté d’expression constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mais la Cour de Cassation ne l’entend pas ainsi : pour la Cour Suprême, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Et allant plus loin encore dans son analyse, elle énonce que le licenciement est nul de plein droit.
La Cour de Cassation entend ici assurer une totale protection des salariés et éviter qu’ils s’interdisent eux-mêmes de dénoncer des faits de harcèlement par peur de ne pouvoir les établir et d’être licenciés.
Elle aurait cependant pu se contenter de dire que, dans ce cas (et sauf mauvaise foi du salarié), le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Reste cependant que, bien sûr, le salarié qui invoque à tort et de mauvaise foi, des faits de harcèlement s’expose à une rupture de son contrat de travail pour faute grave, voire pour faute lourde, ainsi qu’à des poursuites pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code Pénal).
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