La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 mai 2009 que la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc. 6 mai 2009, n° 07-44.485)
Elle en déduit que l’employeur ne peut prélever sur le solde de tout compte de son salarié une franchise prévue par le contrat de travail en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule mis à disposition du salarié
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui applique à la lettre le principe de la prohibition des sanctions pécuniaires.
On rappellera toutefois que la jurisprudence admet que le règlement des contraventions liées aux infractions du Code de la route commises avec un véhicule de l’entreprise soit à la charge du salarié auteur de l’infraction.
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