La faute grave ne peut pas justifier en tant que telle la suppression d’une prime
La faute grave peut-elle justifier la suppression d’une prime ?
Non, nous dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 février 2009 : un salarié ne peut pas être privé d’une prime de fin d’année au seul motif qu’il a commis une faute grave. Cette privation constituerait en effet une sanction pécuniaire, ce que l’article L.1331-2 du Code du travail prohibe expressément. Il est impossible, même par accord d’entreprise, de convenir du contraire (Cass. Soc. 11/02/2009, n° 07-42584).
Bien sûr, la solution est à nuancer si la prime en cause vise à récompenser l’assiduité ou la qualité du travail du salarié : dans ce cas, si celles-ci font défaut -éventuellement pour des raisons disciplinaires-, la prime peut alors ne pas être versée.
Il est donc recommandé aux employeurs de qualifier correctement les primes qu’ils versent à leur personnel et d’en définir l’objet.
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