La Cour de cassation sonne le glas des clauses de mobilité intra-groupe
Dans les groupes, il est fréquent de stipuler dans le contrat de travail que le salarié accepte par avance d’être muté dans une autre société du groupe, l’ancienneté acquise étant alors maintenue.
Cette pratique était jusqu’alors peu ou prou admise, dès lors que la mutation du salarié n’emportait pas modification des éléments du contrat de travail. Cependant, de principe, le changement d’employeur ne peut s’opérer sans l’accord du salarié.
Par conséquent, et en toute logique, la Cour de cassation invalide ces clauses dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009 (Cass. soc. 23/09/2009, n° 07-44.200), à propos d’un salarié licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe, alors qu’il avait signé 2 ans plus tôt une clause de mobilité intra-groupe :
« Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur ; (…) la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle ».
On ne saurait être plus clair. L’organisation des groupes devra être revue en conséquence.
Nous retrouverons cet arrêt dans la brève de lundi prochain, car il tranche une autre question intéressante : le DRH de la société mère peut-il signer la lettre de licenciement, alors que l’employeur est une société filiale ? Rendez-vous lundi 12 pour en savoir plus !
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