La Cour de cassation protège le choix de son domicile par le salarié
La jurisprudence est très protectrice de la liberté du choix de son domicile par le salarié.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 septembre dernier (Cass. soc. 23/09/2009, n° 08-40.434) en est la parfaite illustration :
Dans cette affaire, il s’agissait d’un cadre commercial qui détenait à son domicile, pour l’exercice de ses fonctions, une importante collection de bijoux appartenant à son employeur, et qui avait été licencié pour faute grave en raison de son refus de déménager comme l’exigeait celui-ci.
Pour justifier sa décision, l’employeur faisait valoir que le salarié avait été victime de plusieurs agressions à son domicile et que son assureur refusait de garantir tout nouveau sinistre survenant dans les départements du Rhône, de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes, sauf si le salarié n’était plus domicilié dans l’un de ces départements.
La Cour d’appel avait suivi l’employeur et jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu des fonctions du salarié, des agressions intervenues et des exigences de l’assureur.
La Cour de cassation censure cette position. Au visa des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, elle rappelle que :
« toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».
En l’espèce, juge la Haute Cour, il n’était pas établi que l’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.
L’employeur aurait dû rechercher d’autres solutions pour protéger les bijoux (les entreposer ailleurs ou chercher un autre assureur, par exemple).
Autres brèves à consulter
- Une permanence téléphonique assurée en dehors du temps de travail depuis le domicile du salarié constitue une astreinte
- La Cour de cassation sonne le glas des clauses de mobilité intra-groupe
- Comment licencier un salarié étranger protégé qui ne peut plus travailler en France ?
- Licenciement d’un salarié protégé : questions de procédure
- L’égalité à l’honneur de la jurisprudence de la Cour de Cassation