L’indemnité versée pour démission du conjoint en cas de mutation est une rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’une entreprise procède à la mutation d’un salarié, il arrive qu’elle lui verse une indemnité financière à titre de compensation. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations de sécurité sociale si elle entre dans la catégorie des frais professionnels ; par exemple si elle a pour objet de financer les premiers frais d’installation dans le nouveau logement.
Qu’en est-il si l’aide financière est versée au conjoint du salarié muté, qui démissionne pour le suivre ?
La Cour de cassation décide dans un arrêt du 17 septembre 2009 (Cass. civ. 2ème, 17/09/09, n° 08-21.005) que cette somme constitue un élément de rémunération, soumis en tant que tel à cotisations de sécurité sociale.
L’entreprise qui l’avait versée en vertu d’un accord collectif, contestait le redressement effectué par l’Urssaf. Elle soulignait que cette aide était versée non aux salariés mutés, mais directement aux conjoints concernés pour indemniser les préjudices résultant de la perte de leur emploi et que ce caractère indemnitaire devait conduire à l’exclure de l’assiette des cotisations.
La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi :
« les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu d’un accord collectif, constituaient des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement devait être soumis à cotisations ».
La Cour de cassation manifeste donc peu d’ouverture, en ce domaine tout au moins, à l’imagination des entreprises…
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