Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Références de l’arrêt cité :

Cass. Soc. 24 septembre 2008, n° 07-40.098

Dès lors que le salarié respecte sa clause de non concurrence, l’indemnité compensatrice de non concurrence lui est due, quelles que soient la cause et les circonstances de la rupture et peu important que le salarié soit dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle, en raison par exemple de la liquidation de ses droits à retraite.

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008, rendu à propos d’un VRP qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis fait liquider ses droits à retraite.
La Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence au motif que le salarié ne pouvait plus, du fait de sa retraite, exercer d’activité professionnelle rémunérée. La Cour de cassation censure la Cour d’appel, rappelant sa jurisprudence constante : le versement de l’indemnité de non concurrence n’est pas subordonné à la possibilité pour le salarié d’exercer une activité concurrente.

En conclusion : on ne saurait que trop conseiller aux employeurs, s’ils stipulent une clause de non concurrence dans les contrats de travail de leurs salariés, d’y prévoir aussi la faculté de renoncer à la clause juste après la notification de la rupture du contrat pour se libérer ainsi du paiement de l’indemnité (cette faculté de renonciation est à ce jour considérée comme valable par la jurisprudence, sauf disposition contraire de la convention collective en vigueur dans l’entreprise).

1. Le délai pour renoncer à une clause de non concurrence ne peut être prolongé
2. Une clause de non concurrence couvrant tout le territoire français n’est pas ipso facto nulle
3. Clause de non concurrence : pas de minoration de la contrepartie en cas de licenciement pour faute
4. Clause de non concurrence : restitution impossible de la contrepartie financière
5. Clause de non concurrence : la jurisprudence étend l’indemnisation

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