Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Les juges ont une conception souple de l’obligation de loyauté.

Illustration dans un arrêt récent (Cass. soc. 16/09/2009, n° 08-41.735) :

Un salarié participe en qualité d’associé porteur de près de la moitié des capitaux, à la création dans la même zone d’intervention géographique, d’une entreprise dont l’activité est directement concurrente de celle de son employeur.
Il est licencié pour ce motif pour faute grave, l’employeur estimant que ce comportement constitue un manquement à l’obligation de loyauté.

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, juge au contraire que ce comportement ne constitue pas une faute grave dès lors que l’intéressé a seulement acquis des parts sociales, sans avoir la moindre activité personnelle pour le compte de la société nouvellement créée.

On retiendra donc sur le terrain des principes que l’acquisition de titres dans une société concurrente n’est pas à elle seule un manquement à l’obligation de loyauté justifiant le licenciement pour faute grave.
Et, dans le cas particulier, on notera que l’employeur a payé cher son analyse : dans l’affaire en cause, le salarié était en arrêt pour accident du travail au moment de son licenciement. La faute grave ayant été écartée, le licenciement s’est trouvé annulé.

1. Pouvoir disciplinaire : une seule sanction en cas de pluralité de fautes connues simultanément
2. Le DRH d’une société mère peut licencier les salariés de ses filiales
3. Harcèlement : son existence caractérise un manquement d’obligation de sécurité de résultat
4. Travail, arrêt maladie et… moralité judiciaire
5. Un plan de stocks-options ne peut pas prévoir la caducité des options en cas de faute grave du salarié

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