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Dans un arrêt rendu le 2 juin 2010 (Cass. soc., 02/06/2010, n° 08-40.628), la Cour de cassation consacre le droit de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) à présenter des observations devant les juridictions saisies d’un contentieux en discrimination.

Dans l’affaire en cause, le licenciement d’un délégué syndical avait été annulé pour discrimination syndicale et la réintégration du salarié ordonnée. La HALDE, préalablement saisi par l’intéressé, avait conclu à l’existence d’une discrimination et l’avait aidé à constituer son dossier. Elle avait ensuite demandé à présenter des observations devant les juges du fond.

Dans le cadre de son pourvoi, l’employeur contestait, notamment, la place de la HALDE dans la procédure.
Il soulignait que la HALDE avait procédé à l’instruction du dossier du salarié en recourant à des procédures exorbitantes du droit commun, qu’elle avait apprécié l’existence d’une discrimination au terme d’une délibération du 2 juillet 2007, qu’elle avait aussi fourni assistance au salarié en l’aidant à constituer son dossier et enfin qu’elle avait formulé une demande d’intervention volontaire devant le juge judiciaire. Ce faisant il s’agissait d’un cumul de fonctions incompatibles entre elles, contraire notamment au principe de l’égalité des armes et du procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation :

« Les dispositions de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui, sans être contraires à l’article 13 de la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire. »

La Cour de cassation précise qu’en revanche, la HALDE ne peut être partie au procès, et n’est donc pas intervenant au litige. Elle ne fait que présenter des observations. Mais, finalement, cela lui donne un poids supplémentaire puisqu’elle est alors à l’abri de tout moyen d’irrecevabilité et de demandes reconventionnelles.

Paradoxe : cette décision, qui conforte la place de la HALDE dans les procédures judiciaires, intervient au moment même où elle risque d’être diluée dans le futur organisme appelé « Défenseur des Droits » et de perdre en autonomie.

1. Pouvoir de licencier dans les SAS : la Cour de cassation remet de l’ordre
2. La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur
3. Sanction de l’absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement
4. De l’utilité des évaluations…
5. La question prioritaire de constitutionnalité

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