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Lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord.
Il reste que la rupture résultant de l’acceptation par le salarié d’une CRP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., 27/05/2009, n° 08-43137 et Cass. soc., 2/12/2009, n° 08-44656)

Dans deux arrêts rendus le 14 avril 2010 (Cass. soc. 14 avril 2010 n° 09-40.987 et n° 08-45.399), la Cour de cassation apporte des précisions complémentaires intéressantes :

« Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ;
Lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation »

On retiendra de cet arrêt que l’énonciation du motif économique doit être faite dans un écrit remis au salarié avant qu’il accepte la CRP ou concomitamment.

Sachant que le salarié peut l’accepter dès remise de la documentation d’information, l’employeur a intérêt à énoncer ce motif dans la lettre de convocation à entretien préalable, ou dans une lettre remise en même temps que la documentation relative à la CRP.

Il importe d’être très vigilant sur ce point, car l’employeur qui manque à son obligation d’énoncer le motif économique avant l’acceptation de la CRP par le salarié, s’expose à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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1. Même en cas de CRP acceptée, l’employeur doit envoyer au salarié une lettre énonçant le motif de la rupture
2. Licenciement économique : délai de contestation du motif
3. Rupture conventionnelle et fraude au licenciement économique
4. L’accord du salarié pour le renouvellement de l’essai doit être exprès
5. Mobilité géographique temporaire : l’information du salarié doit être précise et complète

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