CRP, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et préavis
C’est une décision surprenante que vient de rendre la Cour de cassation à propos de l’indemnité de préavis en cas d’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé (Cass. soc. 5/05/2010, n° 08-43.652).
Dans cette affaire, un salarié employé en qualité de responsable documentation avait fait l’objet d’une procédure de licenciement économique. Il avait accepté la convention de reclassement personnalisé proposée, puis saisi la juridiction prud’homale pour contester le motif économique de son licenciement.
Devant les juges du fond, la rupture était jugée sans cause réelle et sérieuse et l’employeur se trouvait condamné à payer diverses sommes, dont un complément d’indemnité compensatrice de préavis.
A l’appui de son pourvoi, l’employeur rappelait légitimement qu’en cas d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé, pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, les indemnités correspondant à deux mois de préavis sont versées à l’Assedic compétente et que, le cas échéant, le surplus au -delà de deux mois est versé au salarié.
Peine perdue ! La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et énonce :
« Mais attendu qu’en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention. »
La décision ne manque pas d’étonner dès lors que la règlementation organise en cas d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé, une rupture immédiate du contrat de travail dès l’expiration du délai de réflexion, sans préavis à effectuer.
Le salarié qui opte pour le dispositif de la convention de reclassement personnalisé, bénéficie des avantages que celle-ci comporte, notamment en termes d’indemnisation et d’actions de reclassement, et sait qu’en contrepartie, il ne perçoit pas d’indemnité de préavis à concurrence de deux mois.
Mais, depuis cet arrêt, si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il peut obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, tout en conservant -par hypothèse- le bénéfice des avantages de la convention de reclassement personnalisé.
Quant à l’employeur, c’est le grand perdant : si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il devra en sus des dommages et intérêts alloués à ce titre, régler l’indemnité compensatrice de préavis, sans pouvoir obtenir des organismes gestionnaires de la convention de reclassement personnalisé le remboursement des deux mois versés à Pôle Emploi, dès lors que le salarié aura bénéficié des actions de reclassement et de l’indemnisation majorée… Pourrait-on parler de double sanction ?
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