La CRP est morte… Vive le CSP !
Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif, qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements économiques, doivent proposer aux salariés concernés d’être suivis en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) remplace en effet la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de Transition Professionnelle (CTP, qui était appliqué à titre expérimental dans certains départements).
Créé par l’ANI du 31 mai 2011 et consacré par une loi du 28 juillet 2011 (cf. articles L.1233-65 et suivants du code du travail), le CSP s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Pour être précis, on notera toutefois une incertitude quant à la date d’entrée en vigueur. En effet, la loi du 28 juillet 2011 a conditionné l’entrée en vigueur de la CSP à la publication de l’arrêté d’agrément de l’ANI du 31 mai 2011 et de son décret d’application. Or, aucun de ces textes n’a été publié.
Ceci étant, la CRP et le CTP n’ont pas été prorogés par les partenaires sociaux au-delà du 31 août 2011 de sorte que, depuis le 1er septembre, c’est le CSP qui est proposé par Pôle Emploi. Les formulaires relatifs au CSP sont d’ailleurs disponibles sur le site du Pôle Emploi.
Dans son contenu, le CSP reprend l’essentiel des règles prévues pour la CRP. Notamment, chaque salarié visé par la procédure de licenciement économique doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la CSP et du délai de réflexion (21 jours pour les salariés non protégés) dont il dispose pour accepter.
L’employeur qui omet de proposer le CSP doit, à titre de sanction, verser au Pôle Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition du Pôle Emploi.
L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail, sans préavis. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de CSP.
La CRP est morte… Vive la CSP !
Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif, qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements économique, doivent proposer aux salariés concernés d’être suivis en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) remplace en effet la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et le Contrat de Transition Professionnelle (CTP, qui était appliqué à titre expérimental dans certains départements).
Créé par l’ANI du 31 mai 2011 et consacré par une loi du 28 juillet 2011 (cf. articles L.1233-65 et suivants du code du travail), le CSP s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Il reprend l’essentiel des règles prévues pour la CRP. Notamment, chaque salarié visé par la procédure de licenciement économique doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la CSP et du délai de réflexion (21 jours pour les salariés non protégés) dont il dispose pour accepter.
L’employeur qui omet de proposer le CSP doit, à titre de sanction, verser au Pôle Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition du Pôle Emploi.
L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail, sans préavis Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de CSP.
Les formulaires sont disponibles sur le site du Pôle Emploi.
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